L'une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la gestion du Samusocial (de la législature précédente) était de travailler sur la publicité de l’administration. Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

La Région bruxelloise s'en sort plutôt bien en termes de publicité de l’administration. Mais il y a encore de graves lacunes dans les ASBL communales.

La ordonnance sur la publicité de l'administration a été adoptée à la fin de la législature précédente. Le loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 après une période transitoire de 6 mois.

Les pouvoirs publics doivent prévoir une section de transparence sur leur site web où vous pouvez trouver un aperçu de toutes les offres d'emploi, des marchés publics émis, des subventions accordées, des études publiées, etc.

En bref, montrer ce qu'elles font avec les moyens qu'elles reçoivent.

Qu'en est-il?

Vérifions ça

Il y a de bons et de moins bons élèves. C'est la conclusion d'un contrôle effectué par one.brussels-Vooruit en 2020. Bruxelles-Ville remplissait toutes ses obligations. La tableau était plutôt partagé en ce qui concerne les autres communes. Notons les scores particulièrement médiocres des CPAS (15 %) et des ASBL (21 %).

En juillet 2020, Dries Verhaeghe a déposé une plainte auprès de la Commission pour l'Accès aux Documents administratifs (CADA) de Bruxelles.

La CADA a demandé aux organismes contrôlés de se mettre en règle pour le 1er novembre 2021. La démarche a porté ses fruits. Car les différentes autorités (comme la commune d’Ixelles) ont finalement corrigé le tir. 

Bruxelles-Ville, élève modèle

La Ville de Bruxelles est aujourd'hui un élève modèle, tout comme un certain nombre d'autres institutions et communes. La STIB et Bruxelles Fiscalité se sont conformés aux demandes de la CADA.

Mais il y a encore de graves lacunes dans les ASBL communales.

La Région bruxelloise fait mieux que l’État belge

La législation fédérale sur la publicité de l’administration date de 1994 et aurait besoin d'une mise à jour. C'est ce qui ressort également d'un rapport critique sur la Belgique établi par le Greco, l'organisme européen de surveillance de la corruption et de la transparence. Le Greco demande que la législation sur l'accès aux documents administratifs soit modifiée.

La Région bruxelloise s'en sort plutôt bien en termes de publicité de l’administration, certainement par rapport à l'État belge.

Des améliorations restent toutefois également possibles à Bruxelles.

Par exemple, en augmentant le pouvoir de la CADA : elle ne peut pas agir de sa propre initiative, mais seulement réagir en cas de plainte.

Ou encore en faisant la clarté nécessaire sur les ASBL communales. Nous travaillons sur une proposition parlementaire pour réglementer cela.

Plus d'infos

Lisez cette q&a ou le communiqué de presse

Réunion de suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Samusocial
Jeudi 27 janvier 2022 à 14h (par vidéoconférence)